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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd8ecdc6046d4799bbc5
9 juillet 2025
en Chambre du Conseil, à l'audience du 9 juillet 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause
69b4bda1cdc6046d4799bcf3
69b4d78dcdc6046d479b619f
7 janvier 2026
rapport du Juge-Commissaire ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4119cdc6046d475d0ac0
22 avril 2026
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23129cdc6046d475c1d31
à l'encontre de la société [V] PRODUCTIONS ; A titre subsidiaire : * PRONONCER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [V] PRODUCTIONS ; * En tout état de cause
REFERE
69b4c164cdc6046d4799f98c
18 juillet 2025
Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me JAOUEN Bryan DEFENDEUR (S) : Monsieur [Z] [L] [X] [Adresse 2] Chez Mme [I] [Z] [Localité 1] Non-comparant à l'audience, ni représenté ; Cause
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88605cdc6046d471c5ef4
16 avril 2026
Monsieur [S] [C] et monsieur [N] [O] indiquent que le principal charcutier est resté un an et demi en arrêt maladie, que la cuisinière a annoncé qu'elle quittait l'entreprise, alors qu'elle représentait
69b4d0b4cdc6046d479af1f0
Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause
Trib. de Commerce
69a78d38cdc6046d476da65a
2 avril 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a7904bcdc6046d476dd0d0
En chambre du conseil, Monsieur [E] assisté de son conseil expose que l'origine des difficultés qui résulte de plusieurs facteurs : * maladie du dirigeant surmontée à ce jour, ayant entrainé certaines
69c1d2cecdc6046d47b5eadf
15 octobre 2025
En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que le dirigeant est actuellement en arrêt maladie, n'étant plus en activité depuis 15 jours * L'entreprise a réalisé seulement 180 000 euros de chiffre
69a4f970cdc6046d47347575
3 avril 2025
du conseil du 27 Mars 2025, monsieur [S] [F], président de la société, accompagné de son épouse, indique que malgré l'ouverture de la procédure, la trésorerie est négative, qu'en raison de l'arrêt maladie
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux garde malade
69c86307cdc6046d4757d761
22 octobre 2025
Chambre du Conseil, à l'audience du 22 octobre 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause
69c867e3cdc6046d47583ebe
21 janvier 2026
Chambre du Conseil, à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause
6ème chambre
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8 janvier 2025
En tout état de cause, la maîtrise d'ouvrage n'avait pas à déduire des sommes des situations ou décompte des entreprises au nom du compte inter-entreprises.
69f08e8bcdc6046d47d2ecaf
[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que
69fc5260cdc6046d47e73bde
6 mai 2026
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69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Cela ne remettait certes pas en cause le statut d'agent commercial de M. [Z], en revanche cela impactait ses conditions contractuelles (la nouvelle organisation avec M.
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