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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eff6dbcdc6046d47c6e404
24 juin 2025
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, signifié à personne, CAUPAMAT assigne CIRCET devant le président de ce tribunal nous demandant de : Vu l'article
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
En conséquence, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de la facture N° FA-2024-6783, concernant la période postérieure.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
le non-paiement de la retenue à la source des impôts sur le revenu pour un montant de 4 795,00 €, * le remboursement du compte courant associé de Monsieur [T], pour un montant de 11 000,00 €, postérieurement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Elle fait valoir que la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a tenté de se désengager postérieurement en invoquant un refus de prêt non prévu contractuellement, sollicité après la signature, et jamais évoqué
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Sur l'exigibilité des loyers postérieurs à la suspension administrative La SEP ICE [T] [G] soutient que les loyers postérieurs au 10 février 2025 ne sont pas justifiés dès lors que la suspension administrative
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 remis à personne, ORA a fait assigner HOMAIR en référé devant le président de ce tribunal nous demandant
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.
CHAMBRE 05
69dea392cdc6046d473e42d1
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 8 avril 2025, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil (dans leur version postérieure à l'ordonnance
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
Les parties ont convenu d'un prix provisoire de cession fixé à 1.273.435 euros, avec stipulation d'un prix définitif déterminable postérieurement sur la base d'une situation comptable arrêtée au jour de
5ème chambre
69ea0e56cdc6046d473fbbf6
14 avril 2026
Postérieurement, la SAS Inoflor, dont le président est la SARL Lou et le directeur général la Sarl Djidji, acquiert Loginet.
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, déposé en étude, M.
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du
.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
8 juillet 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte introductif en date du 20 Janvier 2025 la société ACCI a fait délivrer assignation à la société ILE DE FRANCE MANUTENTION à comparaître devant le
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
à celle du juge étranger ( Cass, 1ère Civ., 17 juin 1997, n°95-17.031 ); * En l'espèce, force est de constater que le Tribunal algérien a été saisi le 18 décembre 2019, soit postérieurement à la juridiction
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
Grenoble le 7 mars 2023, à hauteur d'un montant de 874 500,91 € à titre chirographaire, étant précisé que CCAM a ramené sa créance à la somme de 226 767,38 €, après déduction des règlements obtenus postérieurement
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
Dans ces circonstances et par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023 remis à personne, BNP a assigné M. [T] devant ce tribunal.
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
postérieurement à la rupture du contrat, DÉCLARER que ces sommes seront payées conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de la société R2M arrêté suivant jugement du Tribunal de commerce de
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il précise à cet égard que le délai de 7 ans est arrivé à son terme le 3 juillet 2023, si bien que la demande de la banque formulée postérieurement serait forclose.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Le Tribunal relève, en deuxième lieu, que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne produit aucun élément technique objectif de nature à démontrer que le site internet aurait présenté, postérieurement à
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