Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

[N] [W] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines personnels et professionnels, conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

CAFE D'ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sous l'enseigne « AGENCE TWIST », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

L. 218-2 du code de la consommation.

Le 29 janvier 2021, la société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à la société [I].

Les créances au titre des dépens et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ont bien été déclarées au passif de la procédure collective de Mme [R] [C].

qualité de mandataire ad'hoc par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 19 mars 2026, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code

de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de

personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, Le Ministère Public conformément aux dispositions de l'article R 662-10 du Code

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

Monsieur [F]exerce les fonctions de gestionnaire de patrimoine et d'agent immobilier au sein de cette étude notariale, il est titulaire de 10 % des actions de la société et a été nommé président.

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01108. 2/ ALPHA fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 194 du code civil.

et la SC BBR Patrimoine, nous demandent de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger ALA Patrimoine