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163 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Concernant le fonds de commerce de restauration, il n'est pas d'usage de comprendre la licence dans l'acte constatant le changement d'exploitant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO les pièces comptables actualisées de la structure où figurent toutes les écritures depuis sa constitution ainsi que les actes notariés, promesses, actes SSP engageant la société en participation pour

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les contrats obligent, selon l'article 1194 du même Code, « à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi », reprenant les dispositions des anciens

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

en réalité qu'un document de travail avec des hypothèses, et comme le dit Monsieur [R] lui-même, il s'agit de pistes ou travaux à entreprendre ; qu'il ne peut pas être retenu comme une tromperie constitutive

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

d'agent commercial, il s'agit d'un contrat de prestations de services, * Des torts répétés à ses obligations contractuelles justifient la résiliation du contrat, * Les manquements répétés sont constitutifs

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La dissimulation n'est constitutive de dol que si elle porte sur une information déterminante, qu'elle est intentionnelle et qu'elle n'était pas accessible ou connaissable par l'autre partie au moment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

À cet effet, ce mandataire devra, par priorité, appliquer les règles de détermination ci-dessus, et pour autant que cela soit nécessaire, déterminer ou apprécier l'ensemble des autres éléments constitutifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières écritures restant devoir seulement les deux derniers mois de loyer, s'exposant à ce que le bailleur fasse usage

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

la rupture Sur l'absence de responsabilité de la société JEUMONT ELECTRIC La société SAMBRONIC assimile la confirmation d'absence de nouvelle commande à la survenance d'une rupture sans préavis constitutive

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Major Drivers ne démontre aucunement la nature précise et les éléments constitutifs de son prétendu préjudice moral * Major Drivers devra être condamnée à lui verser la somme de 20 000 € pour procédure

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

W]-PECOU ès-qualités une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

consenti à la SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

poser sur le prestataire une obligation de conseil dont le corollaire est le devoir de collaboration du client, lequel doit exposer correctement ses besoins spécifiques, informer le fournisseur sur l'usage

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délivrée à Me François-Xavier GOSSELIN le 20 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURE La société EQUI'LIBRE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 878 396 241, a acquis en janvier 2021 une maison à usage

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY donnait des instructions à la société AUTO PRO G constitutives d'un contrat de prestation de services dont la durée était indéterminée, * Dire et juger que la société H.EL.P.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

griefs majeurs notifiés au cours de la relation et la tardiveté de la réponse de GECINA aux demandes légitimes de PREVENTEC quant à la diminution, puis à la disparition totale du flux d'affaires, est constitutif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant remplies, la société [K] [N] a régulièrement fait usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner M.

Source officielle

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