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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Concernant le fonds de commerce de restauration, il n'est pas d'usage de comprendre la licence dans l'acte constatant le changement d'exploitant.
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO les pièces comptables actualisées de la structure où figurent toutes les écritures depuis sa constitution ainsi que les actes notariés, promesses, actes SSP engageant la société en participation pour
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Les contrats obligent, selon l'article 1194 du même Code, « à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi », reprenant les dispositions des anciens
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
en réalité qu'un document de travail avec des hypothèses, et comme le dit Monsieur [R] lui-même, il s'agit de pistes ou travaux à entreprendre ; qu'il ne peut pas être retenu comme une tromperie constitutive
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
d'agent commercial, il s'agit d'un contrat de prestations de services, * Des torts répétés à ses obligations contractuelles justifient la résiliation du contrat, * Les manquements répétés sont constitutifs
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
La dissimulation n'est constitutive de dol que si elle porte sur une information déterminante, qu'elle est intentionnelle et qu'elle n'était pas accessible ou connaissable par l'autre partie au moment
69a12abacdc6046d47e179d4
À cet effet, ce mandataire devra, par priorité, appliquer les règles de détermination ci-dessus, et pour autant que cela soit nécessaire, déterminer ou apprécier l'ensemble des autres éléments constitutifs
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières écritures restant devoir seulement les deux derniers mois de loyer, s'exposant à ce que le bailleur fasse usage
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
la rupture Sur l'absence de responsabilité de la société JEUMONT ELECTRIC La société SAMBRONIC assimile la confirmation d'absence de nouvelle commande à la survenance d'une rupture sans préavis constitutive
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
* Major Drivers ne démontre aucunement la nature précise et les éléments constitutifs de son prétendu préjudice moral * Major Drivers devra être condamnée à lui verser la somme de 20 000 € pour procédure
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
W]-PECOU ès-qualités une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
consenti à la SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
poser sur le prestataire une obligation de conseil dont le corollaire est le devoir de collaboration du client, lequel doit exposer correctement ses besoins spécifiques, informer le fournisseur sur l'usage
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
délivrée à Me François-Xavier GOSSELIN le 20 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURE La société EQUI'LIBRE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 878 396 241, a acquis en janvier 2021 une maison à usage
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
MOBILITY donnait des instructions à la société AUTO PRO G constitutives d'un contrat de prestation de services dont la durée était indéterminée, * Dire et juger que la société H.EL.P.
69ce9841cdc6046d47dff3ae
griefs majeurs notifiés au cours de la relation et la tardiveté de la réponse de GECINA aux demandes légitimes de PREVENTEC quant à la diminution, puis à la disparition totale du flux d'affaires, est constitutif
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant remplies, la société [K] [N] a régulièrement fait usage
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner M.
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