Le défaut de règlement dans les délais impartis des montants réclamés a entrainé de plein droit la déchéance des sommes dues, en vertu des conventions ou contrat passés avec notre banque.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/05/2025.

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 FAITS

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour un exposé complet des faits et des moyens, le Tribunal renvoie expressément aux écritures des parties remises lors de l'audience du 05 Novembre 2024, ainsi que cela

Les 2 premières situations émises par la société, [A], [C] ont été réglées par la société CŒUR D'AZUR.

[U] en tant que dirigeant de fait. M.

CE 261/2004 et ses lignes directrices ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [N] la somme de 1 500,00 euros au titre des préjudices subis par la société [N] du fait de cette violation

suit : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Par jugement en date du 20/01/2026, MG [A] (SARL) - [Adresse 2], rénovation et aménagement d'intérieurs tous travaux de bâtiments, a fait

[F] A ce titre, JUGER que la [D] a fait preuve d'une légèreté blâmable CONDAMNER la [D] à verser à M.

Cette facture fait état de l'achat d'une plate-forme de taille BilLO BIG 2 000, N° de série 5031.

Cependant, les postes d'avant-projet sommaire et définitif ont été réalisés par la SARL CONSEILIS et réglés par la société GARAGE LEFEBVRE [F].

la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 14 942,97 euros au titre du préjudice financier résultant de l'annulation du vol ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société

Le juge a fait rapport au Tribunal. MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A partir du mois de mars 2023, [A] a cessé de procéder au règlement des relevés de presse.

au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n° 261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

* Subsidiairement, et pour le cas où il serait fait droit à la demande de délais de paiement, DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité de la dette deviendra

Cette facture non réglée à l'échéance par la société TRAIN&LEARN fait l'objet de relances par mail les 7 septembre 2023 et 1 er décembre 2023 puis par l'entremise d'un cabinet de recouvrement, par un courrier

fait que : « Depuis plus de 8 ans, nous avons intercédé auprès de M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20/01/2026 Par acte en date du 3 décembre 2025 La SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner la SAS

Son intervention s'impose du fait que Monsieur [Z] [F] formule de nombreux reproches au fond pour s'opposer au règlement des sommes dues en exécution du contrat de licence d'exploitation, ces manquements