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1 680 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de PARIS prononce la liquidation judiciaire de la société NSPC.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21b1ecdc6046d47bab89d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a sollicité qu'il soit fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cd07cdc6046d47b81367

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU que Maître [S] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS KING FOOD a déposé en date du 06/06/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfea5ecdc6046d478ac186

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête réceptionnée le 30/12/2025 par le Greffe du Tribunal de céans, le liquidateur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bc86cdc6046d47d5576f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1d34cdc6046d47c15d82

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce également en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2f21cdc6046d47c3a639

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et relève notamment un solde bancaire très faible de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb448bcdc6046d475d51cc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, n'est pas en mesure de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; que la liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46b0cdc6046d4717e5bb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Parquet par avis écrit du 07/04/2025 est favorable à la conversion de a procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] indique vouloir la liquidation judiciaire suite à l'arrêt de son activité, Que M. le Procureur de la République, par avis écrit du 07/04/2025 indique être favorable à la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la procédure en liquidation judiciaire, Que par avis écrit du 16/07/2025, le Parquet est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6345cdc6046d47174f6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire, Que le débiteur indique être d'accord avec la requête de la SELARL MJPA et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces concessions ne constituent aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la position du Liquidateur en lien avec le Litige, mais ont pour objet exclusif de mettre un terme définitif à celui-ei

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f95cdc6046d47cb9854

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que Maître [E] [G] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL LES CASTORS a déposé en date du 17/04/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3b522cdc6046d47b33643

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 04/09/2025 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e428a5cdc6046d47be66b5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ATTENDU que Maître [F] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ARCV a déposé en date du 08/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b0bdcdc6046d471a0133

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien que la société n'ait pas créé de dette nouvelle, elle se trouve dans une impasse de trésorerie à ce jour et n'est plus en mesure de régler ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048dc0cdc6046d47997816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en liquidation judiciaire, La SELARL [U] représentée par maître [A] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle

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