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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de PARIS prononce la liquidation judiciaire de la société NSPC.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21b1ecdc6046d47bab89d
10 juillet 2025
Il a sollicité qu'il soit fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Trib. de Commerce
69e3cd07cdc6046d47b81367
8 juillet 2025
ATTENDU que Maître [S] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS KING FOOD a déposé en date du 06/06/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
Par requête réceptionnée le 30/12/2025 par le Greffe du Tribunal de céans, le liquidateur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d34cdc6046d47c15d82
21 janvier 2025
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce également en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2f21cdc6046d47c3a639
17 octobre 2025
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et relève notamment un solde bancaire très faible de
Procédures Collectives
69eb448bcdc6046d475d51cc
21 avril 2026
, n'est pas en mesure de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; que la liquidation
6a0b46b0cdc6046d4717e5bb
11 mai 2026
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Parquet par avis écrit du 07/04/2025 est favorable à la conversion de a procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne
69af65f6cdc6046d47177c06
[P] indique vouloir la liquidation judiciaire suite à l'arrêt de son activité, Que M. le Procureur de la République, par avis écrit du 07/04/2025 indique être favorable à la conversion de la procédure
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Que par avis écrit du 16/07/2025, le Parquet est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal
69af6345cdc6046d47174f6c
la Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
de la procédure en liquidation judiciaire, Que le débiteur indique être d'accord avec la requête de la SELARL MJPA et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que par
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Ces concessions ne constituent aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la position du Liquidateur en lien avec le Litige, mais ont pour objet exclusif de mettre un terme définitif à celui-ei
69fb3f95cdc6046d47cb9854
5 mai 2026
ATTENDU que Maître [E] [G] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL LES CASTORS a déposé en date du 17/04/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
69e3b522cdc6046d47b33643
23 octobre 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 04/09/2025 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e428a5cdc6046d47be66b5
27 janvier 2026
ATTENDU que Maître [F] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ARCV a déposé en date du 08/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b0bdcdc6046d471a0133
7 octobre 2025
Bien que la société n'ait pas créé de dette nouvelle, elle se trouve dans une impasse de trésorerie à ce jour et n'est plus en mesure de régler ses charges courantes.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048dc0cdc6046d47997816
7 mai 2026
en liquidation judiciaire, La SELARL [U] représentée par maître [A] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
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