social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [M] [J], selon pouvoir

Appliquer la clause pénale prévue aux conditions générales de vente (scénario 1 ou 2 selon décision). A titre subsidiaire, Appliquer un taux réduit (1 %) ou un forfait mensuel.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Patrick JOUAULT M.

) par Maître [P] [S] - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 03/12/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, Maître [F], ès qualités, La SARL [E] [A], représentée par son dirigeant Monsieur [O] [D], Monsieur [Q] [V], mandataire aux termes d'un pouvoir

N٥ : 596 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [T] [Z], suivant pouvoir

Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [G] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représenté en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, par Monsieur [J] [W] suivant pouvoir

158 N° : 567 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 08 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [L] [E], suivant pouvoir

N° : 601 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [N] [O], suivant pouvoir

signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025007928 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [N] (pouvoir

Les engagements de paiement des loyers ne sont plus respectés depuis le mois de novembre 2023, c'est pourquoi la SA CA CONSUMER FINANCE, a prononcé la résiliation du contrat suivant LRAR du 13 février

Les décisions litigieuses ont ainsi été prises unilatéralement par l'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, selon sa propre évaluation du risque sanitaire, dans un contexte

n° 03-12087 ; Cass. com., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-23223 ; Cass. com., 14 juin 2017, pourvoi n° 16-11.513).

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Cyrielle GUILLEMANT, Substitut

judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [A] [X], représentant selon pouvoir

* DIRE ET JUGER que Monsieur [W] [P] sera dessaisi de l'intégralité de ses pouvoirs de Président de la Société FF CANNES 2 à compter du prononcé de la décision à intervenir ; * CONDAMNER Monsieur [W

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.