Dit que le dirigeant de la SAS LCEM devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

[V], [L] [C] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le dirigeant de la SAS PCR devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner

évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner

morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur, devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour désigner

de la présente décision Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner

du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par