à la date anniversaire du jugement d'homologation; Qu'il serait également souhaitable qu'en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, les biens mobiliers et immobiliers

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

SUR CE, Les demandes principales de la société IDWEAVER La charge de la preuve et la portée du rapport d'expertise L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Concernant l'exécution provisoire du jugement : Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et DIRE qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement

, d'en apporter la preuve.

tous les 4 ans ; la première étant positionnée en 2029 ; * Les dépenses exceptionnelles sont prévues à 5 K€ tous les ans ; * Le besoin en fonds de roulement est supposé stable (délai clients constant

Cette décision avait : * désigné Me [O] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, * prévu l'inaliénabilité des actifs mobiliers, propriété de M.

du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

L'article 446-2 du Code de procédure civile dispose que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Sur la demande d'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.