*1DE/06/55/39/23* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Sur la demande en restitution et la demande d'astreinte VFS demande la condamnation de LST à restituer le véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258

la SARL Oli-Tex, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 807 887 917, devant ce tribunal pour l'audience du 10 février 2026.

La société [Q] conteste cette demande au motif que la société COUVÉE D'OR ne justifie pas à ce titre de son propre préjudice tant dans son principe que dans son quantum.

Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Copie exécutoire : Me Claudine MEANCE LANGLET, Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

mandataire ou en quelque main qu'il soit, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreinte définitive de 100 € TTC par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir ;

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par : Me Christophe

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

de la société ARISTIDE, représentée par son directeur général monsieur [Z] [G], recevable et bien fondée, Subsidiairement, déclarer la demande de madame [Y] [O] et monsieur [Z] [G], en leur qualité d'associé

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

de la société [G] ; Rejeter l'exception de nullité soulevée par la société [Localité 9] ; À titre avant dire droit, Condamner sous astreinte de 100 EUR par jour de retard passé un délai de 8 jours

principale de la partie demanderesse.

Sur le montant de la créance de la société requérante La société TOYOTA KREDITBANK GMBH verse aux débats l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe

- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds artisanal et de commerce de « Boulangerie, pâtisserie