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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e0e3cdc6046d4706a765
6 janvier 2026
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Débouter la société [Localité 1] de sa demande d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
La demanderesse précise qu'à titre subsidiaire, si le Tribunal de céans ne donnait pas droit à sa demande de résolution du contrat sur le fondement de l'obligation de délivrance, elle serait bien fondée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS TKFER après avoir rappelé les éléments exposés
69a88defcdc6046d4785c9d0
2 octobre 2025
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W] après avoir rappelé les éléments
69f75271cdc6046d477244ac
Le ministère public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69a873b8cdc6046d4782fd09
7 juillet 2025
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT après avoir rappelé les éléments
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
[H] [U] informe le tribunal que, par assignation du 24 juin 2025 versée aux débats, il a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre par laquelle elle lui demande de requalifier le
69f734c0cdc6046d476fc808
29 janvier 2026
Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. » En l'espèce, l'administrateur judiciaire a sollicité la résolution du plan de redressement et l'ouverture
69a84df1cdc6046d477ece9d
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31 après avoir rappelé
69a87211cdc6046d4782c8a2
10 juillet 2025
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu [Localité 1] CROISIERES après avoir rappelé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Le 24 avril 2024, suite à la résolution du plan, la société [E] [G] a été mise en liquidation judiciaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024, M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b2c8cdc6046d4743da40
13 janvier 2026
A l'audience, le dirigeant en convient et sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef54ecdc6046d47223427
5 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES Numéro de Rôle : 2025 004908 4156627 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement (4AG) Audience
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Le mandataire liquidateur a demandé à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de communiquer des pièces, qui n'a adressé qu'une partie des éléments demandés.
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 04
69f45776cdc6046d47300d45
16 avril 2025
DECLARATIONS : Du dirigeant : qui maintient la demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et explique que les salaires de mars n'ont pu être versés.
69b9e09bcdc6046d4706a1ea
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
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