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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e737a6cdc6046d47fde078
17 avril 2026
l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : [Y] (SARL) [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la cession de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
69d5f5c4cdc6046d477c8cc8
16 octobre 2025
SCS à capital variable FINAPARK [Adresse 1] Activité : Achat immeubles, terrains bâtis ou non, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente, marchands de biens, participation directe
69d5f5d4cdc6046d477c8dba
capital variable FINAPARK II [Adresse 1] Activité : Achat de tous immeubles et terrains bâtis ou non, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente, marchands de biens, participation directe
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Ces publications accessoires, sont une atteinte directe à leur réputation professionnelle.
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sa présidente est la SAS TOWT, ellemême représentée par Monsieur [F] [N], président, et Monsieur [W] [C], directeur général.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
s'y rattachant ; -» Au titre du contrat n° 297298FLO : 1 [I] ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ; * Au titre du contrat n° 211893FM0 : 1 [I] RED
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
A cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
devenue actionnaire majoritaire de ladite société ; Attendu que, postérieurement à la cession du 22 décembre 2021, Monsieur [N] [K] a poursuivi son activité au sein de la société [C] en qualité de directeur
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [R], [N] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
Chambre 2-5
69d66af0cdc6046d4786b836
2 octobre 2025
La fourniture par tous moyens de toutes prestations administratives, techniques, commerciales, financières, informatiques, juridiques et plus généralement dans le domaine du management d'entreprise, à
VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
11 avril 2025
entre les mains de l'expert, Dire que la mission d'expertise sera mise à la charge de la société ALLIANZ IARD, Dire que l'expert devra déposer son rapport dans tel délai qu'il plaira au tribunal à compter
69f7102dcdc6046d476d0939
Aussi, la rétention dudit véhicule par la SAS [E] est en lien direct avec l'exécution du contrat de vente.
69c9edbccdc6046d47777841
biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
CCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
COEUR HERAULT LOTORRAL, [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2] * C/ C M G (SAS), [Adresse 3] Représentée par sa Présidente, Mme, [F], [I], en personne Accompagnée de M., [C], [B], directeur
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
[B] (Directeur Général) et [O] (Président). Le 4 décembre 2023, cette instance décide de la nomination d'un directeur général adjoint qui aura (enfin) accès aux comptes bancaires de la société.
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, subsidiairement du 9 janvier 2026, jusqu'à parfait paiement ; 4.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f495cdc6046d477c7842
15 octobre 2025
missions de relation-presse, relations publiques et événementielles, la diffusion d'informations par la voie des médias ou de courrier: plus généralement, toutes prestations aux entreprises d'ordre administratif
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