Elle considère donc être dégagée de son obligation de rembourser ce prêt.

La période de 3 ans ne donne pas lieu à discussion. Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.

DE PARIS 13/05/2026 PAR MME CATHERINE GIUDICELLI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026013127 06/03/2026 ENTRE : SAS [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE, dont

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/

La SARL RECTIF [Localité 3] est mise hors de cause dans l'affaire.

La reprise de l'activité n'a été possible qu'après une reconstruction manuelle des données par les salariés.

Il est donc faux de prétendre qu'elle aurait, fut-ce indirectement, sollicité et a fortiori embauché M. [S].

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SCI JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action.

Pour lui en effet cette communication a toute sa place dans la réalisation de la mission de l'expert dont le but est justement de définir les causes des désordres affectant le véhicule et d'en déduire

de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier assermentée, EN LA CAUSE

Elle soutient donc qu'elle serait redevable uniquement de la somme de 670,22 €.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Sur la demande de mise en cause de la SGP Le Tribunal constatant que la mise en cause de la SGP ne portait que sur la transmission de documents qu'elle ne détient, le Tribunal la mettra hors de cause

Le tribunal confirme, qu'en cas de litispendance, la juridiction saisie en second lieu, soit le tribunal de Bergame, doit se dessaisir au profit du tribunal de céans.

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

Les feuilles de suivi de caisse communiquées depuis l'ouverture de la procédure font ressortir : […] Selon un décompte espèces transmis le 07/04/2026, le fond de caisse s'élèverait à 581,08 €uros au

Constater la nullité du contrat compte tenu de vice de consentement de la SARL [V], Juger nul tout contrat entre les parties, Rejeter toutes les demandes de la SAS Alterna Energie, En tout état de cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R80 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN