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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il précise que la discordance entre la fiche de renseignements du 27 juin 2016 (86.000 euros de revenus professionnels et un patrimoine immobilier de 83.000 euros) et ses revenus réels tels qu'ils résultent
69b090e5cdc6046d4732df2c
2 juillet 2025
mobiliers ou immobiliers prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
En droit, si un droit de rétention peut exister (art. 2286 c. civ.), il suppose notamment une créance certaine, liquide et exigible, et un lien avec la détention.
Chambre 2-5
69d230cccdc6046d472fb551
16 janvier 2025
, réalisation de travaux et sous-traitances, exploitation de locaux.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre de 13230.00 €, ce que ne conteste pas la défenderesse, Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits
Chambre 2-4
69d34372cdc6046d4744eb62
9 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
MERCREDI
69c39d03cdc6046d47de7a7c
21 janvier 2026
d'images de synthèse, réalisation de films et effets spéciaux, Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce
69ba53f4cdc6046d470f4397
3 avril 2025
La déclaration a été effectuée le 01 avril 2025 par : La société [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [U] [M] -952 [Adresse 2] [Localité 2] Convocation lui a été adressée
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Monsieur [P] [O] et son entreprise ATELIER RM disposaient d'un site internet revendiquant des missions de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la droite ligne des activités de la
69af6445cdc6046d4717604c
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
69af7f78cdc6046d47190246
JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 14/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2904cdc6046d47c34818
14 avril 2025
réalisation d'aménagement intérieur réalisation de petits travaux de maçonnerie, travaux d'électricité générale, vente, pose, réparation de tous appareils électriques ou électroniques, tout travaux de
Chambre 2-3
69d31a0ccdc6046d4741fbfe
1 avril 2025
Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
69d39fc3cdc6046d474ad4f2
Clôture Procédure Collective
69b00e60cdc6046d4725cb24
16 juillet 2025
d'un bien immobilier à [Localité 1] ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement
69c64147cdc6046d472440c1
15 octobre 2025
de la partie professionnelle du bien immobilier de M., [I] envisagée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire
PROCEDURE COLLECTIVE
69a30303cdc6046d470b9ca0
28 janvier 2026
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3dc7cdc6046d47d7db9d
10 avril 2025
SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS 888 a pour activité la « conception, la réalisation, l'agencement, l'ameublement dans l'hôtellerie, la décoration, le design et le négoce de tous
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