Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Par ailleurs, la perte de la garantie financière [T] à l'ouverture de la procédure, indispensable à l'exercice de l'activité de gestion immobilière, a été anticipée par la mise en place d'un contrat de

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal

HISTORIQUE La Société [Localité 1] a été créée le 10 mars 2022, elle exerce une activité de holding.

Que Monsieur [Y] [B] a tenu une comptabilité manifestement incomplète à compter de l'exercice 2023.

Qu'aucune comptabilité n'a été fournie depuis les quatre derniers exercices et pas de coopération du dirigeant dans le cadre de la procédure.

[H] sous l'enseigne HP GENIE ENERGETIQUE et la société S2J CONCEPT CLIM ont conclu un contrat d'honoraires en date du 10 décembre 2019, que la validité de ce contrat n'est pas remise en cause par aucune

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EFA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 Représentant Légal : M.

[X] [C] n'a communiqué à la SELARL MARS ès-qualités aucune comptabilité sur les deux derniers exercices d'activité malgré les demandes répétées du liquidateur judiciaire.

rendue sur simple requête de l'administrateur avec mission : * × De gérer et d'administrer provisoirement Expert IT avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales

exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exercice une influence notable, toutes prestations de services, conseils, études au profit de ces sociétés sur les plans administratif, comptable

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

ne saurait valoir garantie conforme aux exigences légales.

l'exercice 2022.

31 août, le premier exercice clos au 31 août 2022 ayant exceptionnellement une durée supérieure à 12 mois.

comptable du PRS élisant domicile en ses bureaux situés au [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU SOCIETE EKATAM SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 843185018 2018 B 5964 Représentant légal