L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

19 DÉCEMBRE 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01080 [Z] [U] N° RG: 2025L00932 DÉBITEUR SARLU [U] [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 918074832 - 2022 B 4879 Enseigne : TCHIP COIFFURE Représentant légal

A cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Par courriel en date du 17 mai, [J] rappelait que [P] avait bien formalisé un contrat, le formulaire retourné signé comportant bien au recto des conditions générales.

COMPAGNIE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [U] [J], muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

01/07/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal

2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU, prise en la personne de sa représentante légale

[I] [E], [Adresse 2], représentant légal de la SAS AUTREMENT IMMOBILIER, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P179) présent.

CONSTATER que l'apposition du nom de Madame [I] [N] en qualité de représentant légal de la société ETABLISSEMENT J.

outre intérêts au taux de 1,9 % à compter du 15 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, * au titre du solde du prêt d'un montant de 100.000 € à l'origine, la somme de 102.383,13 € outre intérêts au taux légal

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 21/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/10/2025 M., [A], [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE GARAGE DE BRETAGNE

[U] [Q] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Condamner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE à payer à la société CAPITAL [D] la somme provisionnelle de 18 195 € avec intérêts au taux légal

PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [R] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE O MEMES [E], LE REPRESENTANT LEGAL

JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 12/12/2024 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CDSP, LE REPRESENTANT LEGAL

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE

PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [M] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RAPIDE AUTO 61, LE REPRESENTANT LEGAL

PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [V] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILKY-TRAITE, LE REPRESENTANT LEGAL

Monsieur [K] [X] reconnait que les formalités de mise en place du changement de caution ont échoué.