* Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, le créancier doit affecter les règlements à la dette que le débiteur à le plus intérêt à acquitter ce que Fraikin n'a pas fait en divisant

Aucune suite donnée à ce courrier n'est rapportée aux débats.

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

Selon [Y] [I], les prestations n'ont jamais été contestées et sa créance doit être honorée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 novembre 2025. Par jugement avant-dire-droit en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital

Le tribunal dira donc que AGIRC-ARRCO dispose à l'encontre de ZESTMEUP d'une créance certaine, liquide et exigible de 485 055,47 € en principal à la date du19 mars 2025, outre intérêts au taux de 2,86

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

En conséquence, un protocole de conciliation a été signé par l'ensemble des parties dont DFP et MLO, constaté par Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris le 18 août 2022.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir , tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Il ressort des pièces versées aux débats que : Les devis ont été acceptés le 16 juillet 2021 à [Localité 3].

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

, référencé sous le n° 15519 39052 00021128503, d'un montant en principal de 60.000,00 €, au taux d'intérêts de 1,05 % l'an, remboursable en 87 mensualités dont 3 mensualités de franchise et 84 mensualités

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

L'article 1353 du code de procédure civile énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement où le fait

une durée longue permet de proposer au client le meilleur tarif possible ; la rupture avant terme cause donc un préjudice réel à [L] puisque, pour honorer le contrat, elle doit acheter de l'énergie sur

Par ordonnance du 22 juillet 2024, il a été fait droit à cette requête.

ANTOINE VERLY, GREFFIER par mise à disposition RG 2024080248 21/02/2025 ENTRE : 1) GIE IMA, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 433240991 2) GIE INTER MUTUELLES HABITAT, dont le siège social