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Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

DÉLICE 31 recevable et bien fondée ; * Dire et juger que la communication par [G] [I] de pièces nouvelles à huit jours de l'audience constitue une violation du contradictoire (CPC art. 15-16) ; * Déclarer

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal

[S] [H], a été remis le 27 novembre 2024, en main propre à Monsieur [S] [H] à son domicile, ainsi déclaré. C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 4 mars 2025 où M.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : prise de participations et détention

civil, Vu les contrats produits au présent débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Statuant sur l'assignation délivrée par la société [G] à l'encontre de la société [Localité 9], Déclarer

A titre principal, Dire et juger que l'action en responsabilité initiée par la Société Cabinet [S] a été engagée après le délai de trois mois à compter de la survenance des événements contestés, Déclarer

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.

] et la SARL THERMOCHAUFF IDF à comparaître à l'audience publique des référés du 18/07/2024 La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence * Déclarer

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 septembre 2023, CADIF déclare entre les mains du mandataire judiciaire de la SAS MARKETIM [Localité 8] sa créance pour un montant de 65 489,59

Sur l'absence de comptabilité ou irrégularité comptable Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité