TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.

représenter la société, [T] IMMOBILIER à l'instance, s'agissant des demandes formées à son bénéfice, contre son représentant légal, M., [P], [T], sur le fondement l'article L223-22 du Code de commerce, par jugement

MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M.

Que la société NORD France (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 06/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

dernier état de ses prétentions, de : Vus les contrats de missions des 13 AVRIL 2015 et 23 OCTOBRE 2018, vue l'assignation du 16 JANVIER 2024, et vus les articles 1217 et 1231 du Code Civil, Vu le jugement

CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P.

COSTE Juges : P. VALERY : Ph.

MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : Ph.

MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M.

Que M [L] [G], dirigeant de la société PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL) n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 07/04/2026 et de l'ordonnance

Que la société SEDEF (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 03/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Que la société YUSUF (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 18/11/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [V] [U] Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [A], expert désigné par

Que la société MEDINA FOOD (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 09/12/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer, [A], [M] Juge commis assisté de la SELARL, [V], [E] -, [B], [G], prise en la personne de Maître, [B], [G], expert désigné par

Que la société AUX DELICES DE CAMBRAI (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 17/02/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Localité 1] n'a pas comparu à l'audience ; qu'elle n'a communiqué aucun élément en défense ; que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; Le tribunal estime alors qu'il convient de commettre un juge

Vu le jugement avant dire droit du 06/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité

Vu le jugement avant dire droit du 23/02/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [V] [O] en qualité de juge-commis et