C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

] [A] de collaborer loyalement et de bonne foi avec la société JCL MOTORS ou ses mandataires, en fournissant notamment toute assistance normalement requise en pareille matière (notamment et s'il y a lieu

Les derniers comptes sociaux déposés au greffe de la juridiction correspondent à l'exercice 2020.

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu

* Dira qu'il y a lieu à application de l'anatocisme.

Greffe par Hervé BONNAN, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COSMOPOLITE SARL, créée le 11 février 2019 et dirigée par Madame [E] [U], a exercé

moyens fins et prétentions, JUGER que la SCP [K] ne démontre aucune faute de gestion, JUGER que la SCP [K] ne démontre aucune insuffisance d'actif, JUGER que la SCPSILVESTRI-[W] ne démontre aucun lien

de 232 000 euros (+ 2.37%.) entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024.

CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Depuis sa création en 1992, la société a connu une activité croissante.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société BOURGOGNE DERATISATION a été créée en novembre 2016 et exerce

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

l'article 1416 alinéa 1 du CPC, le tribunal estimera qu'elle est recevable ; Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience de mise en état du 02/02/2026 ; Une démarche de conciliation a eu lieu

La société [W] DEVELOPPEMENT, alors même que la société enregistrait une perte sur l'exercice 2022, a continué à opérer des prélèvements et a ainsi augmenté son compte courant débiteur.

Ce lien doit être caractérisé pour chacune des fautes et le liquidateur doit prouver que chacune des fautes ont contribué à accroître une insuffisance d'actif.

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer

FAIRE droit à la demande reconventionnelle de 10 000 € des défendeurs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 et suivants du Code civil, DIRE n'y avoir lieu