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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
Sur ce, Sur les mémoires des parties défenderesses Nous avons constaté que les Parties, la société ANAVIE et Messieurs [T] [R], [Z] [A], [U] [X], ont remis leurs mémoires aux dates mentionnées cidessus
69d5efe7cdc6046d477c25c2
12 janvier 2026
[I] [W], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Inès GRISON Avocat ([Localité 1] 2) En présence de la SELAS [W] & [Z] NOTAIRES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 853260149
AFFAIRE COURANTE
69faf965cdc6046d47c3d296
30 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».
Trib. de Commerce
69b4edeacdc6046d479d4aeb
24 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 24/01/2025ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06/05/2024 dont copie
69a58813cdc6046d473f7132
16 octobre 2025
PARTIE EN DÉFENSE : EARL DOMAINE [Adresse 2] Ayant pour avocat : THOME Pierre-Yves [Adresse 3] Absente.
69a58ae1cdc6046d473fa915
L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».
Référé prononcé vendredi
69d0a80bcdc6046d47117261
8 janvier 2025
HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
R E F E R E
69bb3ef5cdc6046d4725cc5b
5 janvier 2026
2026 DEMANDEUR(S) : , [B] SAS, [Adresse 1] SIREN : 912 115 300 Représenté par : Véronique FERRANT-ABROUK, avocat plaidant, [Adresse 2], [Localité 1] Frédéric HOPGOOD, avocat postulant, [Adresse 3] DEFENDEUR
69faf977cdc6046d47c3d3e7
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
6a049692cdc6046d479a29d6
7 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
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19 janvier 2026
A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en en chambre du conseil ou elle s'est régulièrement présentée.
Référé mardi salle 3
69d34163cdc6046d4744c9f4
1 avril 2025
Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
69f1c5aacdc6046d47f1651f
23 avril 2026
69f076d5cdc6046d47d0e30d
69f076e6cdc6046d47d0e48d
69a55a48cdc6046d473b8a90
10 juillet 2025
69c07919cdc6046d47971be5
69b48f69cdc6046d47966927
9 juillet 2025
2025R00002 Ordonnance de rectification d'erreurs matérielles Demandeur (s) : AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 Représentés par Maître Jean-Yves BENOIST et Maître Guillaume CORMIER - SYNELIS Défendeur
Référé prononcé jeudi
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10 avril 2025
HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, RG 2025011798 27/02/2025 ENTRE : SAS V.C.N.
chambre 1-8
69d46293cdc6046d475afaf0
3 juillet 2025
Partie défenderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES Avocat (L98) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970) 3) SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] Partie
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