liquidation judiciaire de la SAS NM PERFECTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/03/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles

CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Sur la demande d'un échelonnement sur 24 mois des sommes dues : ZESTMEUP vise l'article 1343-5 du code civil, et expose que ZESTMEUP n'est pas en mesure de payer en une fois la somme due à AGIRC-ARRCO

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

489 du Code de procédure civile.

[Adresse 1] - Activité : café, bar, licence IV, jeux, petite restauration, bimbeloterie, vente à emporter - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 899 489

[B] [V], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 1 er juillet 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé

A l'audience, Me [I] fait valoir que la société [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) n'est pas en mesure de faire l'objet d'un plan.

[N]'' (SARL) [Adresse 1] 489 120 170 - 2006 B 154 Par jugement en date du 20/02/2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire en faveur de EURL "[S][N]" (SARL) Suivant rapport déposé

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

INVITE en application de l'article L 621-4 du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi

numéro : B 985 066 588 (2024B00203) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

de beaux-arts, cadeaux, dépôt de journaux et publications, jeux de la française des jeux. à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 700 161 ; DIT et JUGE, que la clôture de la

L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant