REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000150 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025

La situation est donc bloquée depuis lors. Le camion a été rapatrié au siège de la société FICA POMPES.

& FACTORING la somme de 45.650,71 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 1 918,16 € TTC au titre des 2 loyers

[M] [Z], a acquis le 21 juin 2017 auprès de la société TESLA France, ci-après TESLA, un véhicule de la marque TESLA modèle X, financé en location avec option d'achat (LOA) par la SNC NATIOCREDIMURS.

, conformes à la loi et réputés valides. » L'examen des pièces du demandeur démontrent que les sommes réclamées naissent d'un contrat signé par les parties, sont justifiées par un décompte arrêté au 18

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé

. - a accordé à la Société Les Répar'Acteurs un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de type SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de série W1A4530911Y246636

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Des choses ont été mises en place afin de redresser la situation (réduction de la masse salariale avec un nouveau modèle économique).

COM (SARL) Dossier : PC/08525 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Didier FARELLA Juge

astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, le véhicule suivant avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs : Marque (D.1) : BMW Modèle

Lors de l'audience du 27.03.2025 : Monsieur [T] [K], représentant la SARL PRAXIS Services, présidente de la SAS PRAXIS MULTISERVICES 31, assisté de Me IGLESIS, Avocat au Barreau de Toulouse, Monsieur

Ce contrat d'une durée irrévocable de 48 mois prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels de 2 341,20 € TTC hors assurance à compter du 05 décembre 2023.

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Monsieur Vincent, [Z] FOURNIER, demeurant [Adresse 1], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 1103 du code civil dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

La souscription d'une assurance label garantie était lors du l'achat du véhicule. Monsieur [I] [F] a assuré le véhicule auprès d'ALLIANZ.

Le 15 juin 2021, MUST TRAVEL signait électroniquement avec LEASECOM un contrat de location pour 1 copieur IR ADV C5535 fournis par INNOV au loyer trimestriel de 299,88 euros HT, soit 359,86 euros TTC,

PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FRANCE HABITAT GR SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025 où siégeaient M. DAUMONT, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M.