; Que les précédentes factures, établies selon le même procédé, ont été payées sans contestation ; Que l'article 1103 du Code civil impose le respect des conventions légalement formées, et l'article

de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera

L'exhaustivité et la nature de ces flux restent non identifiables car il n'existe aucune convention de trésorerie ni lien capitalistique avec ces sociétés.

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédures collectives.

Par la suite, il est prévu des remboursements partiels à l'actionnaire dans le cadre de la convention de trésorerie existante, sans toutefois obérer la faisabilité du plan.

Elle conteste également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la demande d'irrégularité du TEG étant prescrite et la preuve de cette irrégularité nullement apportée.

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, prévue par l'article R134-6 du code de commerce, ne constitue pas une condition de fond du statut, mais un simple élément de preuve.

Et qu'il n'a pas ouvert de procédure collective, du fait de son état de santé, et sa méconnaissance des règles relatives aux sociétés.

Par ailleurs, il est constant que Madame [U] [S] [V] n'a procédé au règlement d'aucune des échéances prévues au contrat.

DIT que le décompte produit par la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE est conforme aux exigences du jugement du 28 Janvier 2025 et expurgé des intérêts conventionnels.

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappelle que la demande d'[C] ne constitue pas une demande formelle d'ouverture de procédure collective et que dès lors l'article R600-1 du code de commerce ne s'applique pas, En conséquence

des présentes conditions particulières et des conditions générales jointes »; * Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Dorne le 17 juin 2020 sollicitant de mettre fin au Contrat pour non-respect

ARTICLE 9: RESILIATION ET CADUCITE DU PROTOCOLE Le Protocole sera résilié de plein droit en cas de non-respect, par l'une quelconque des Parties, de l'un quelconque des engagements prèvus aux termes du

[S] [G] aux fins d'y procéder.

Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties

Maître [D] [I] répète qu'il n'a pas à faire ce comparatif.