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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
MME [L] rétorque que : □ Le contrat de prêt du 8 août 2018 prévoit une exigibilité anticipée 15 jours après notification par LRAR.
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
générales, 2. le numéro douze mille neuf cent treize (12913) : dans le bâtiment P, au premier sous-sol, le parking numéro 14, et les cinq/dix millièmes (5/10000èmes) des parties communes générales,
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Par actes extrajudiciaires du 28 juin 2024, signifiés selon les dispositions de Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
* Voir allouer à notre requérant l'entier bénéfice des conclusions n°2 notifiées en tête des présentes.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
possibilité d'assurer gracieusement la garde des archives de la société SEISSIGMA * Rappelé que la cession sera parfaite sitôt l'ordonnance aura acquis force de chose jugée * Dit n'y avoir lieu à notifier
Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
MOYENS Sur les exceptions (territoriale et de connexité): Monsieur [S] [I], demandeur aux exceptions, expose : * Qu'il est domicilié sur la commune de [Localité 4] depuis le 1 er février 2021 * Qu'il
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae720cdc6046d47eeebaf
1 juillet 2025
La commune de Bacqueville est dans le ressort du tribunal de commerce spécialisé de Rouen.
Procédures Collectives
69dbbe8acdc6046d47fd4bde
7 avril 2025
le numéro : B 537724700 (2011B01944) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cce9cdc6046d47dea884
2 juillet 2025
La société subit un déconventionnement de toutes ses licences de TAXI sur trois communes, [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].
Chambre Procédures Collectives 3
69e5eba3cdc6046d47e13cfb
22 octobre 2025
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le non renouvellement de la licence 4 par la commune de [Localité 1].
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
* FIXER la date de la résolution au 15 mai 2025, soit à la date de la notification et, à tout le moins, DIRE qu'elle prendra effet à la date du jugement.
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
La société CNDT a contacté la société GUILLEMETTE & CIE en 2021 afin de lui proposer de migrer son standard téléphonique vers la technologie IP afin d'anticiper la fermeture du Réseau Téléphonique Commuté
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3f6ccdc6046d475ce8c7
22 avril 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de
69c3db00cdc6046d47e6a4a3
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
de DSTF du 30 novembre 2022 et plus particulièrement son annexe 10.4, Dire que les conditions d'exercice des Promesses de Vente de Second Rang par [J] [A] Honoré n'étaient pas réunies et que les Notifications
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
Par conclusions en référé soutenues à l'audience du 25 mars 2026, MULTILAQUE nous demande de : Vu l'assignation aux fins d'ordonnance commune délivrée le 6 mars 2026, Vu les dispositions des articles
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)
69a30b21cdc6046d470c5ac6
8 avril 2025
Par ailleurs, les devis signés entre les parties concernent des travaux sur les communes de [Localité 2] et [Localité 3], dans l'Hérault.
69e5e817cdc6046d47e0ea87
1 octobre 2025
cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30/09/2025 (factures des travaux de la commune
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