. : 2025-633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 30/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que [S] [V] [Y] (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 1 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 5 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maître [K] se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

d'observation, Monsieur [D] [C], représentant des salariés, indique que le personnel ne subit pas de dégradation des conditions de travail depuis l'ouverture de la procédure, Mme [A] [B], après avoir

financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 23/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l'expiration de la période contractuelle encours.

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

de terrassement, vente, location et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux.

Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à

La société Inextel Agencement, ci-après « Inextel », exerce une activité de travaux de construction de maisons individuelles.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI, 5 contrats de travail au sein de la société CITC et 3 contrats de travail au sein de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal Iors de l'audience

Défendeur (s) : CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président :

Par ailleurs, il lui a été indiqué, lors du rendez-vous du 16/03/2026, que sur les 7 salariés présents à l'ouverture, 3 salariés auraient été embauchés ailleurs et 1 salarié aurait démissionné.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal lors de l'audience