CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

* PASSIF ECHU DEFINITIVEMENT ADMIS représentant un total de 48.323,77 €: Remboursement du passif échu admis en principal, selon 2 options : * option 1 : règlement de la créance admise à hauteur de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6528cdc6046d4740c23c

Commerce

4 avril 2025

prévues au contrat ; * D'une manière générale, tout document permettant d'attester de la réalité des demandes ; L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0deaefcdc6046d475495cd

Commerce

2 juillet 2025

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c974cdc6046d47f584d2

Commerce

23 octobre 2025

PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, JUGES, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81598cdc6046d47dce0b3

Commerce

15 janvier 2026

Attendu qu'il apparaît que Mme [I] n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f44632cdc6046d472ec8f1

Commerce

16 avril 2025

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4aa47cdc6046d473627bc

Commerce

15 octobre 2025

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [B] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

prise en la personne de Me [V] [M] et en qualité de juge Commissaire Monsieur [D] [K].

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

et proportionnée de la privation de sa liberté contractuelle.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA [J] [Adresse 1] Prise

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

Le solde dû en principal est de 49.438,70€, comprenant 42.738,42€ au titre de la déchéance du terme et 6.700,28€ au titre des échéances échues impayées.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d477d5cdc6046d475c46cb

Commerce

10 juillet 2025

François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d477ebcdc6046d475c4815

Commerce

10 juillet 2025

François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b814fbcdc6046d47dcd244

Commerce

15 janvier 2026

Attendu qu'il apparaît que l'EIRL [O] [S] n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d6741fcdc6046d478769be

Commerce

21 janvier 2026

[F] [D] * SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me PRODUCTIONS prise en la personne de M.

Source officielle

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

Aucun courrier ou courriel de IDFS ne fait ensuite état d'une quelconque contestation sur les volumes et les prix de ces marchandises.

Source officielle

Page 8 sur 36

← Précédent Suivant →