Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

C'est dans ces conditions que la compagnie AXA IARD initie la présente procédure en intervention forcée et en ordonnance commune.

MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F00792 La société EOS FRANCE S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 488 825 217 Agissant en qualité de recouvreur du FONDS COMMUN

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA précise au tribunal maintenir ses demandes à l'égard de Monsieur [N] [S].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

RENDONS COMMUNE à la société de droit étranger [N] [Z] notre ordonnance du 07 novembre 2023 (Rôle n° 2023R00502.), désignant Monsieur [M] [A], [Adresse 7], en qualité d'expert.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire en date du 31 janvier 2024, immatriculé sous le numéro 2024J00115, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société

La société KENT GROUP SAS nous demande de rendre cette décision commune et opposable à la société de droit suédois OXE MARINE AB.

Or, la société EOS France est intervenue dans le cadre de la procédure en qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION [C] V, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION selon lettre

dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) AMF, [I], [Y], société de droit

civile ; En conséquence, FAISONS DROIT À LA DEMANDE ; DÉCLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES à ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION et à PREVENTEC, l'ordonnance de référé du

et opposables ; que par ordonnance de référé du 7 juin 2024, le Juge des référés y avait fait droit ; qu'une réunion d'expertise s'était tenue le 6 février 2025 au contradictoire de la Société ALLIANZ

A la barre, la société BUREAU ALPES CONTROLES réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

1792 et suivants du Code Civil, *Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées au

RESERVER les dépens et l'indemnité due sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

Monsieur [U] [M] [V] et Madame [J] [L] nous demandent de rendre cette décision commune à la SMABTP et la société A3T SARL.

145 et 331 du Code de Procédure Civile, Dire et juger que la SAS MULTILAQUE entend formuler toutes protestations et réserves quant à la demande d'ordonnance commune sollicitée par les sociétés [W] [T

Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article