En conséquence, nous débouterons AGLM IMMO de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 23 octobre 2024. Nous confirmerons cette ordonnance en tous ses termes.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'[Localité 1] est un des organismes de retraite complémentaire chargé par l'AGIRC et l'ARRCO de recevoir les cotisations retraites obligatoires au bénéfice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1287 ENTRE : * AG2R AGIRC-ARRCO institution de retraite complémentaire membre

Décision contradictoire et en premier ressort.

In Limine Litis Sur la caducité de l'assignation en référé rétractation.

Sur le report du point de départ du droit de rétractation : Madame [U] [S] [V] soutient que le point de départ du délai de rétractation devrait être reporté au 16 mars 2023, date à laquelle elle indique

Déboutons la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024.

complémentaire, membre de l'Agirc-Arrco [Adresse 1] contre LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître TESTINI Axelle RETRAIT DU ROLE Vu les articles

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

, tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à décision d'appel ; Disons que la levée des pièces obtenues lors des opérations de constat par le commissaire de justice instrumentaire doit se faire

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. N°221 L'ordonnance a été signifiée à la SAS MSN [O] par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, remis à Etude.

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AUTOMOBILES D2F rejette la réalité d'une dette de cotisations retraites auprès de [Localité 2].

[X] à payer à CCMM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite

2026 à laquelle siégeait : * Madame Marlène GIROUD, Président, assisté de : * Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022997 ENTRE : L'institution de retraite

[R] de QUADRA CONSULTANTS, Courant février 2023 Démissions de plusieurs collaborateurs de QUADRA CONSULTANTS qui rejoindront rapidement M.

A l'issue des débats du 08/01/2026, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue le 15/01/2026.

soit constaté l'anéantissement du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre le concluant et la société AXECIBLES suite à l'exercice par le concluant de sa faculté de rétractation