MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO 46 (SNC) Chez Ecofip [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant

La SAS LEASECOM a adressé, le 20 décembre 2022, à sa locataire un courriel de mise en demeure.

* Le défaut d'information et de conseil de FRANFINANCE qui aurait dû vérifier l'utilité et l'adéquation des matériels livres par COPWELL.

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [D], ès qualités d'administrateur judiciaire au sein de la SELAS AJIRE, Maître [Q], ès qualités, de mandataire judiciaire au sein de la SELAS

(SASU) au capital de 63 164 340 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 392 532 230 dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant

COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FITNESS LEVALLOIS [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 790158224 2012 B 8730 Représentant légal : M.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

[V] [W], [Adresse 3], ex-représentant des salariés, absent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

Représentant légal : M. Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

Vu la circularisation de ce projet de plan aux créanciers effectuée par le mandataire judiciaire le 21 octobre 2024, Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 7 Janvier 2025

Ils reprochent, en outre, au cessionnaire d'avoir omis de prendre en considération l'apport de douze mandats de syndic intervenu postérieurement à la cession, représentant un chiffre d'affaires annuel

Leurs créances représentent 18,69 % du passif. * 2 créanciers n'ont pas répondu.

Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Tribunal, assistée de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, 03/07/2025 ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR [Adresse 1] - Représentants

de commerce de Thonon-les-Bains par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SECTION 7 N° ROLE : 2025002307 DEBATS : Chambre du Conseil du 18 mars 2025

Olivier Eric GAVALDA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] [Localité 1]) et par Me Eric BOHBOT [Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 1] (D430) DEFENDEUR

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARL SOCIETE [A] [Adresse

Ils représentent 89,55 % du passif déclaré et 42,22% des créanciers.