Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2025.

sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les procèsverbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2026.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° PCL : 2025J00090 N° RG: 2024P01583 FAITS ET PROCEDURE A la date du 20 Décembre

A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.

de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité

Tribunal de Commerce d'Annecy afin d'obtenir sa condamnation, en qualité de caution de la société BAGEL, au paiement des sommes de 29 053,40 euros et de 25 627,01 euros outre intérêts au taux légal à compter

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise le 25 août 2025.

toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné des fermetures administratives et des restrictions d'exercice compte

* Condamner la Société JDE PAYSAGE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 8.137,80 €, en remboursement de l'acompte versé, outre intérêts de droit à compter de la présente assignation.

sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, De nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689

sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, De nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689

RG 2025 000372 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 10/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

Un acompte de 6 237 euros a été versé lors de la commande, le solde ayant été réglé postérieurement à l'émission de la facture du 15/10/2025, de sorte que la totalité du prix a été acquittée par la SARLU

Le 10 février 2025, Maître [X] [Q] a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présentée par la société et la consultation des créanciers sur ledit plan.

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.

Je comprends que tu puisses douter de ma bonne foi compte tenu du délai et de la tension de nos échanges, mais je veux vraiment qu'on sorte de cette période sans alimenter la tension et en restant dans

la société GO SPORT FRANCE, a assigné l'ensemble des bailleurs ayant donné des locaux à bail à la société GO SPORT pour obtenir la restitution des dépôts de garantie versés par la société GO SPORT compte