Le représentant légal de la SAS INFRA SERVICES refusait dans un premier temps d'octroyer à Monsieur [O] [P] le bénéfice de cette rupture conventionnelle aux motifs : * de mauvaises expériences passées

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

couvrir le superprivilège et les deux premières annuités ; Que le plan est néanmoins très fragile dès lors qu'il repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 décembre 2020, soit 18 mois plus tôt.

La Société, n'étant pas en état de cessation de paiement, a besoin de temps pour redresser son activité et sa rentabilité.

Il est anticipé des charges cumulées (hors frais exceptionnels liés à la période d'observation) sur l'exercice 2024 de 494 k€ contre 515 k€ sur l'exercice 2023.

clos le 31/12/2022, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024, * Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31/12/2022, * Le rapport

ORIGINE DES DIFFICULTES La SAS PAC GESTION clôture ses exercices comptables au 30 juin. Jusqu'à l'exercice 2021-2022, l'activité était rentable (82k€ de bénéfice sur l'exercice 2021-2022).

* Il avait voulu rattacher la société SYST'AIME SOLAIRE mais il n'a pas eu le temps de s'en servir car il développait l'activité de la société SD SYSTEME.

Par acte du 2 septembre 2023, le Cédant a cédé au Cessionnaire ledit fonds de commerce en contrepartie du versement d'une somme de 200.000 € dont les modalités de paiement sont les suivantes : * paiement

de centraliser la production de certaines pièces en bois destinés à être revendues par les autres sociétés détenues par sa société holding, que si la société rencontre des difficultés après un seul exercice

Le 18 janvier 2024 a été constaté une panne de la commande à distance. Le service a été rétabli le 29 mars 2024.

Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés. 17.

Un avenant est signé en date du 9 juillet 2021 concernant l'opposabilité du contrat d'exercice libéral au second lieu d'exercice, extension sise [Adresse 6] à [Localité 1], la SELARL LC – LC.EA exerçant

Qu'il est ainsi manifestement établi par [K] [Z] que le débiteur de l'obligation de paiement au titre du contrat applicable entre les parties est bien [G].

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051, dont le siège social est sis [Adresse 1], et en son-agence, [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal en exercice

Voir condamner Monsieur [V] au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] ait exercé son droit de rétractation mais soulève 2 points : * Cette rétractation n'est pas effective et opposable car M.

Les comptes provisoires de l'exercice 2024 présentent des capitaux propres négatifs à hauteur de 1 431 K €.

mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12 ème du dividende annuel; * ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan ; * produire à la fin de chaque exercice