La SARL CHASP fait valoir que Madame [K] [V] a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, indiquant que dette dernière a créé et développé sa propre activité pendant son contrat de travail

Les pièces sont incomplètes et/ou imprécises quant aux dates des incidents et au niveau du découvert d'alors.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

Page: 2 RG n°: 2026F00643 SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit

Toutefois, la dangerosité de l'immeuble abritant le fonds a conduit à suspendre la mise en activité de la société. En effet, l'immeuble a été frappé par un arrêté de péril pendant plusieurs années.

Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

travaux complémentaires.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » L'article L 1224-2

La mise à disposition de personnel nécessaire à ces activités, la mise en place de programmes d'implantation d'éléments de santé et sécurité au travail, la possibilité de faire appel à des sous-traitants

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés.

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin

* La réception des travaux a mis fin au contrat et purgé les désordres apparents.

.: 2026/158JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

.: 2025/337Jugement du jeudi 23 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

.: 2026/115Jugement du mercredi 1er avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

[Adresse 2] et par Me Jean-Pierre CLAUDON [Adresse 3] SA SMA SA [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-Pierre CLAUDON [Adresse 5] [Adresse 6] DEFENDEURS

.: 2025/338Jugement du jeudi 23 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience

Le 9 octobre 2023, MANPOWER a rappelé que la garantie de remplacement ne pouvait être mise en œuvre que pendant la première période d'essai, et suivant le règlement des honoraires.

33000 Bordeaux Comapraissant par Maître [J] [C], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : [R] [L] 14 rue Boudet 33000 Bordeaux Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal,