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233 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'existence des flux financiers au bénéfice de M. [Z] ou sans bénéficiaire identifié est établie et n'est pas contestée par Mme [V] [G].

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société S2J CONCEPT CLIM est une société dont l'activité est l'achat, vente l'installation de tout matériel frigorifiques, l'installation sur toitures de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les prétentions du cabinet [C] fondées sur le dol ou sur des manœuvres dolosives sont dépourvues de tout fondement et doivent être rejetées.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle affirme d'autre part que le calcul par BVS de son prétendu préjudice est dénué de toute pertinence car il est basé sur une comparaison des prix de concurrents en novembre 2025 avec un contrat signé

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

aux deux chorégraphies supplémentaires comme mal fondées ; À titre subsidiaire : * Écarter toute condamnation sous astreinte de la société [H] ; En tout état de cause * Débouter Mme [B] de toutes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par un texte, est sanctionné par la jurisprudence comme une pratique de concurrence déloyale, dès lors qu'il vise une entreprise identifiable, qu'il est rendu public, et qu'il porte atteinte à l'image

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et sans fondement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* CONCORDE est mal fondée à soutenir que le pacte d'associés est nul à l'égard de WEBER dans la mesure où elle réclame elle-même l'application, depuis le 14 décembre 2020, des dispositions de ses articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La responsabilité du dirigeant ayant démissionné de ses fonctions ne peut être engagée que si l'insuffisance d'actif est certaine à la date à laquelle il a cessé ses fonctions (Cass.com.14 octobre 2008

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société PROFIDIS est signataire de l'ensemble des statuts constitutifs des sociétés exploitantes de fonds de commerce sous enseigne CARREFOUR, soit directement soit via sa filiale SELIMA. 1.1.5 La

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

tout aussi dénué de fondement.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en cours est une mesure provisoire qui ne préjudicie pas au fond ; qu'il est nécessaire que toutes les parties concernées puissent assister aux opérations d'expertise ordonnées ; Attendu que la Société

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vis-à-vis des tiers au réseau, l'étanchéité est assurée par une mention explicite en français et en anglais, ce qui n'est pas contesté, sur chaque emballage CHANEL avec la mention « NE PEUT ETRE VENDU

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce texte vise un conflit de représentation : il s'agit de savoir si le gérant est structurellement empêché de représenter la société dans la présente instance, et non de juger par avance de la légitimité

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, elle est mal fondée à solliciter des dommages et intérêts pour une prétendue procédure abusive, alors même que le paiement des cotisations aux caisses complémentaires est obligatoire et répond

Source officielle

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