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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'existence des flux financiers au bénéfice de M. [Z] ou sans bénéficiaire identifié est établie et n'est pas contestée par Mme [V] [G].
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
La société S2J CONCEPT CLIM est une société dont l'activité est l'achat, vente l'installation de tout matériel frigorifiques, l'installation sur toitures de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Les prétentions du cabinet [C] fondées sur le dol ou sur des manœuvres dolosives sont dépourvues de tout fondement et doivent être rejetées.
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
Elle affirme d'autre part que le calcul par BVS de son prétendu préjudice est dénué de toute pertinence car il est basé sur une comparaison des prix de concurrents en novembre 2025 avec un contrat signé
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
aux deux chorégraphies supplémentaires comme mal fondées ; À titre subsidiaire : * Écarter toute condamnation sous astreinte de la société [H] ; En tout état de cause * Débouter Mme [B] de toutes
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
par un texte, est sanctionné par la jurisprudence comme une pratique de concurrence déloyale, dès lors qu'il vise une entreprise identifiable, qu'il est rendu public, et qu'il porte atteinte à l'image
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
et sans fondement.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* CONCORDE est mal fondée à soutenir que le pacte d'associés est nul à l'égard de WEBER dans la mesure où elle réclame elle-même l'application, depuis le 14 décembre 2020, des dispositions de ses articles
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
La responsabilité du dirigeant ayant démissionné de ses fonctions ne peut être engagée que si l'insuffisance d'actif est certaine à la date à laquelle il a cessé ses fonctions (Cass.com.14 octobre 2008
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
La société PROFIDIS est signataire de l'ensemble des statuts constitutifs des sociétés exploitantes de fonds de commerce sous enseigne CARREFOUR, soit directement soit via sa filiale SELIMA. 1.1.5 La
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
tout aussi dénué de fondement.
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
en cours est une mesure provisoire qui ne préjudicie pas au fond ; qu'il est nécessaire que toutes les parties concernées puissent assister aux opérations d'expertise ordonnées ; Attendu que la Société
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Vis-à-vis des tiers au réseau, l'étanchéité est assurée par une mention explicite en français et en anglais, ce qui n'est pas contesté, sur chaque emballage CHANEL avec la mention « NE PEUT ETRE VENDU
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Ce texte vise un conflit de représentation : il s'agit de savoir si le gérant est structurellement empêché de représenter la société dans la présente instance, et non de juger par avance de la légitimité
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
Dès lors, elle est mal fondée à solliciter des dommages et intérêts pour une prétendue procédure abusive, alors même que le paiement des cotisations aux caisses complémentaires est obligatoire et répond
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