Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [S] [M], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne

FRANCE [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [V] [A], Brice VANDAL, Anne

RESTAURATION, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [Q] [G], Brice VANDAL, Anne

* Les années 2021 et 2022 sont des années exceptionnelles pour PREVENTEC en raison des missions d'accompagnement liées à la pandémie de covid-19.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Stéphane GAY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

les parties en Chambre du Conseil le 1 er Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

Erick PICQUENOT, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Julie

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 14/10/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 08/07/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 01/07/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier lors des débats : Julie MATLOSZ PRONONCÉ le 07/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 14/10/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

les parties en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

les parties en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

Pendant les deux années du contrat, six (6) opérations ont été réalisées. Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.