DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [Q] [X] de la SELAS [U] & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants

Qu'il y a lieu en conséquence, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l'encontre de M [S] [H] (EI) sur le seul patrimoine professionnel, conformément

code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Madame [G] [D] ; Qu'en l'absence d'activité, il conviendra de préciser que le patrimoine professionnel

, Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel

Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage professionnel

juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU, Monsieur Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M [M], [P] [B] [F] (EI), en vertu l'article L 681-2 II du

COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/01/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

DIT que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

DIT que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

DIT que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

DIT que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [B], [L] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société DELICE DE CHAMBON sous la forme d'un crédit professionnel

locatives pour un montant de 10.091€ ; Que M., [O] a cessé son activité et ce depuis le 22 Décembre 2024 de telle sorte que sa déclaration de cessation des paiements s'applique sur ses patrimoines professionnel

unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Maître Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Maître

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

*1DE/06/51/54/71* LRAR: -Mme [Q] [S] nom d'usage [A] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [P] -Parquet R.G. : 2025113753 P.C. : P202600200 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président, * Monsieur Pierre DUCHENE et Monsieur Noël CENCI, juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé