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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a70ea8cdc6046d476027bf
10 juillet 2025
Maître [B] [F], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69a730f8cdc6046d47645faa
29 janvier 2026
Maître [I] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
Chambre 02 (chargement)
69a9fea2cdc6046d47a6ff50
15 juillet 2025
réalisation d'études de faisabilité et d'évaluation, d'audit technique, d'expertise, de conception et d'exécution se rapportant à l'aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la construction ou la vente
69aa0e53cdc6046d47a83949
7 octobre 2025
849 711 189 RCS BORDEAUX (2019 B 2038), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, traiteur, sur place ou à domicile avec livraisons, évènementiel, épicerie et vente
69aa1ef4cdc6046d47a95b23
27 janvier 2026
l'égard de la société GOOD SAVEURS DEUX SASU, identifiée sous le n° 898 809 892 RCS BORDEAUX (2021 B 2974), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, vente
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daee69cdc6046d47ef5d0f
1 juillet 2025
Deux commandements aux fins de saisie-vente ont été opérés les 31 août 2023 et 31 janvier 2025. Ils sont demeurés infructueux.
Rendu de décisions
69cc2dddcdc6046d47a8e826
19 janvier 2026
La SARL KF RESTO BIO L'EKILIBRE prévoit pour l'exercice 2026 d'accroitre son excédent brut d'exploitation en positionnant au lieu de production de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, un nouveau point de vente
69aea839cdc6046d47071ba6
21 janvier 2026
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.
69b3b96ccdc6046d4781374a
15 avril 2025
clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b67c95cdc6046d47bcdf8e
12 janvier 2026
la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * créance URSSAF: 28 074,60 € * créance SIE de [Localité 3]: 3 231 € Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS HBI-BATIMENT apparaît
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81569cdc6046d47dcdbec
8 janvier 2026
[H], président de la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS) [Adresse 1] vente, fabrication de matériel médical et orthopédique - a effectué le 16/12/2025 au greffe du tribunal de commerce de
69bab9c7cdc6046d47181216
15 janvier 2026
l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît
69c35f81cdc6046d47d871a8
14 janvier 2026
de la société CBF GROUPE SAS, identifiée sous le n° 878 300 557 RCS BORDEAUX (2019 B 5413), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de sécurité incendie, entretien espace vert
chambre 00
69d594accdc6046d477530ef
mise en demeure du 19 septembre 2025 et de l'attestation du syndicat de la volaille relative aux usages commerciaux du MIN de [Localité 2], que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît
CHAMBRE DU CONSEIL
6a118027cdc6046d47ab142a
28 avril 2026
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Madame [H] [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°834 723 538, [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
La société a développé un site internet permettant aux sociétés du groupe, notamment RDO, BOLIVAR AUSTRALIA et 2PMD AUSTRALIA, la consultation des stocks en temps réel et la vente en ligne dès 2023 de
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
Le montant de l'indemnité de résiliation est évalué à 32 078,67 € TTC duquel sera déduit le prix de vente du véhicule.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
et 1231-1 et suivants du code civil, vu le rapport de monsieur [I] en date du 16/01/2025, elle soit condamnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
Il apparait toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de la seule alternative à une liquidation judiciaire pure et simple en l'absence de candidats sérieux pour intégrer le capital social ou pour racheter le
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