Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM produit le contrat de licence d'exploitation de site internet, elle justifie de sa qualité de cessionnaire par la clause de transfert-cession prévue au contrat

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du Code de procédure civile, la société Lixxabail immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 6823 039

Le chiffre d'affaires prévu n'a pas été atteint en raison, principalement, de l'annulation d'un chantier important. Cependant, le résultat est redevenu bénéficiaire.

Il dit que la partie adverse n'a jamais justifié de ses prestations.

préjudice de VIATELEASE, elle constitue donc une clause pénale, ainsi que l'indemnité qui s'y rattache, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de même la majoration de 10% prévue

Il n'est donc pas discutable que le prix des prestations commandées à AMATRANS soit dû à AMATRANS laquelle est évidemment la seule recevable à agir en justice afin d'être payée du prix convenu.

prévues au contrat ; * D'une manière générale, tout document permettant d'attester de la réalité des demandes ; L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise

Sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire Le règlement européen 593/2008 du 17/06/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit à l'article 3§1 : « Le contrat est régi

Ce contrat de prêt prévoit le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [C], gérant de la société PLUG INDUSTRY, à hauteur de 75.000 € pour une durée de 108 mois.

543 exerçant une activité de L'aménagement la rénovation et construction de tous biens immobiliers intérieurs et extérieurs toutes activités se rattachant directement et ou indirectement à l'objet précité

cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité

plaidant : Me Nicolas MENAGE DEMANDEUR SAS UTILEO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Lara BAKHOS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURES La société [R] [N] est une société spécialisée dans la prestation

La SAS [Q] est immatriculée le 30 septembre 2024 avec pour objet social "toutes prestations d'enseignement et d'apprentissage de la conduite de véhicules motorisés".

Le 28 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION établissait sa facture n F202300046 d'un montant de 5.800 euros TTC correspondant à la réalisation de sa prestation complémentaire.

II- Sur les demandes accessoires L'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur prévoit que : « Toute facture impayée à son échéance

Elles ont relevé l'organisation complexe du groupe [T] avec des prestations croisées entre les sociétés, ainsi que l'absence de comptabilité analytique.

Suivant jugement du 2 mars 2023, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la résolution du plan de redressement précité, ainsi que le placement de la débitrice en liquidation judiciaire.

expertises, * Dire que l'expert aura tous pouvoirs en cours de procédure, pour autoriser les demandeurs, le cas échéant, à faire réaliser les travaux de reprise selon ses observations, indications et préconisations

à titre reconventionnels la banque populaire a engagé des frais pour sa défense, et à ce titre Monsieur [N] devra être condamné à lui verser une somme de 2500,00 € en application des dispositions précitées

[J] le mettrait en vente dans le délai précité, au prix de 600 000 euros, révisable en fonction du chiffre d'affaires à la date de cession comparé au chiffre d'affaires 2019.