VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1050 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro SIREN : 398824714 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, greffière associée, 09/10/2025 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] - Représentant : Avocat

indiqué « La Société a pour objet exclusif de faciliter l'activité professionnelle des associés par la mise en commun de tous moyens matériels nécessaires sans pouvoir assumer, elle-même, aucune des missions

La Caisse d'Epargne est en relation d'affaires avec la SARL Association de Compétences en Tourismes Estelle [J] (ci-après dénommée « la société ACTES), inscrite au registre du commerce et des sociétés

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Thierry CASELLA, Vice-Président, du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier Associée

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Demandeur (s) : [Adresse 1] Représentant (s) : Maitre MIRALVES-BOUDET Sophie - SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES Défendeur(s) : [Adresse 2] : 793 497 157 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition

Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maitre MIRALVES-BOUDET Sophie - SELARL CHATEL ET ASSOCIES Défendeur(s) : BKT [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 843 834

Demandeur (s) : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC (MUTAGR) [Adresse 1] : Représentant (s) : SCP AURAN VISTE ET ASSOCIES Défendeur(s) : M.

Demandeur (s) : Mutualité Sociale Agricole du Languedoc sis [Adresse 1] : Représentant (s) : SCP AURAN VISTE ET ASSOCIES Défendeur(s) : Mr [W] [K] [Adresse 2] SIREN : 500 088 109 Représentant(s) : NON

Défendeur(s) : SO.P 34 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [T] [U], Représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Attendu que la SELARL [C] ET ASSOCIÉS

représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [G] [B] ne peut faire face à son passif exigible professionnel

Monsieur [Z] [Y] est Président et associé unique de la société ELITEXPERTISE depuis sa création.

produit par la SOCIETE GENERALE que le solde débiteur du compte professionnel arrêté au 18 octobre 2024 s'élève à 3.491,30 €.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00421 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] [D] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00489 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [Z] [S] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00492 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [Q] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me [Localité