Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631

Attendu que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article

Les parties se sont montrées favorables à l'application d'une telle mesure administrative. En conséquence, nous ordonnerons la jonction des instances sous le n° 2025R0089.

L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL [H] [Z] IMMOBILIER, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues

une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle

Une telle formule vaut rejet des prétentions qui n'ont pas été expressément accueillies.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL GLOBE SECURITE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS TNA INSTITUT remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL LES CASTORS remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2

territoriale devant le juge des référés est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, nous déclarons que la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER ne saurait opposer une telle

lettre simple de la date d'audience ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste plus la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN488406562 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 10/06/2025 telle

dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle