Conformément aux dispositions des article 1103 et 1104 du Code Civil, les Parties déclarent que la présente convention tient lieu de loi à elles-mêmes et s'engagent à l'exécuter de bonne foi.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 04 décembre 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article

Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave,

En conséquence, il conviendra de prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, mais encore de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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Elle ajoute qu'il ne faut pas confondre honoraires dus au titre des prestations effectuées et indemnités conventionnelles.

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30 jours nets à réception de la facture et paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée en application

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 21 avril 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année par application

[Z] [V], pour la réalisation d'une mission back-end / php de conception, architecture et développement, au tarif journalier de 590 euros hors taxes.

La société E-GENIUS 2 a pour activité l'étude, la conception, le développement de logiciels, programmation informatique, conception et de l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande au titre de la perte de chiffre d'affaires La société DLT TRANSPORT SAS soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport

Une convention de recrutement a été conclue le 16 janvier 2023 entre les deux sociétés pour une mission globale de recrutement.

* Dire et juger que la société MAMMAFIORE GRAND OUEST s'oppose à toute mise en place d'une procédure de médiation par application des dispositions de l'article 131-1 du Code de procédure civile.

Le 9 février 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a dénoncé la convention de compte par courrier recommandé avec accusé de réception.