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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36022cdc6046d47aca771
17 avril 2026
soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et accompagné de son épouse a déclaré
69e360dbcdc6046d47acb49b
réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré
69e73386cdc6046d47fd8c89
16 avril 2026
chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76864cdc6046d47025e50
14 avril 2026
comparaissant en la personne de Maître [A] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que : le solde bancaire est créditeur, qu'aucune créance impayée n'a été déclarée
CHAMBRE 06
6a0c0a05cdc6046d472954c2
15 mai 2026
Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2695cdc6046d472bde3b
6 mai 2026
l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [V], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare
8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la date du 5 mai 2026, la SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] représentée par Mme [D] [J] [Q] [Adresse 3],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré
3ème A
6a196bb1cdc6046d475a9b00
judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice d'examiner sa rentabilité et de faire le point sur le montant du passif déclaré
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/04/2026. Dès réception au greffe, Mme [X] [K] (El) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.
6a16dc1fcdc6046d471936c2
21 mai 2026
Sur la compétence territoriale En l'espèce, ka SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare effectivement un établissement secondaire au [Adresse 4], tel que cela résulte de ses DSN.
Chambre 2-4
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation iudiciaire.
6a196986cdc6046d475a6c08
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
6a118290cdc6046d47ab3d67
La SAS [P] représentée par Me [P], mandataire judiciaire, représentée par [M] [R], a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation
Chambre 23
6a11a332cdc6046d47ad5d3f
22 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable
6a1ab9ffcdc6046d477998a7
27 mai 2026
[A] [O], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire,
Ouvertures - chambre du conseil
69ccefc9cdc6046d47b85752
23 mars 2026
Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [D] [D] associé ayant pouvoir a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
760 866, dont le siège social était fixé [Adresse 2] ; cette société avait pour président, depuis le 1er avril 2021, [A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir au curateur de Madame [C] [W], Monsieur [I] [W].
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [W] FRANCE et NL Logistique à [Localité 1], entraînant la destruction de la majorité des
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE
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