L'absence de formalisme exclut la validité de l'engagement personnel.

Trois candidats ont ainsi été sélectionnés au cours des mois de mai et de juin 2023, puis deux autres en octobre et novembre 2023, lesquels ont passé des entretiens avec le représentant de PRODISCOL et

En conséquence, le Tribunal déboute la société [D] [Y] [H] de sa demande d'indemnisation de son préjudice lié à l'absence de préavis.

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

d'une part, SAS à associé unique LES MARMOUSETS , [Adresse 2] Représenté par Maître Bernard CHEYSSON ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

[V], mais aussi et surtout de son autre engagement de caution, de sorte que le CREDIT AGRICOLE doit être débouté de sa demande sur ce chef * en effet, il est de jurisprudence constant que la sanction

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

Il fonde sa demande sur l'absence d'éléments permettant d'envisager un financement de la poursuite de l'activité ainsi que le manque de visibilité quant à la faisabilité d'un éventuel plan de redressement

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme [K] [C] [O] [Q], [Adresse 1] (RCS [Localité 1] A 892 678 541), auto-entrepreneur

cette date ; En garantie du paiement de la facture émise, un chèque d'un montant de 45.971,94 € était émis, lequel est revenu au demandeur comme étant impayé ensuite d'une tentative d'encaissement en l'absence

Des désaccords sont nés quant à la complétude et à la conformité de ces documents, chacun des intervenants rejetant la responsabilité sur un autre.

location d'un véhicule de marque VOLVO, modèle XC60, mis en circulation le 27 décembre 2019, immatriculé, [Immatriculation 1] d'une valeur de 56 450 €, prévoyant un premier loyer de 922,00 € et 47 autres

Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Créanciers ayant accepté les délais (ligne accepté) : 1 pour 271 000,54 euros * Créanciers n'ayant pas répondu (ligne absence

* Au 30 septembre 2023, le compte bancaire présentait une situation débitrice à hauteur de -27 €, et la société NEWIMMO ne disposait pas d'autorisation de découvert comme en atteste les divers frais

Réserve les autres demandes. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

[R] [G], né le [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de conception et réalisation de campagnes publicitaires (affichage, presse, radio, télé, internet, et autres supports), à