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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
28 mai 2026
A l'audience du 12 mai 2026, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; il expose notamment que les créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement
MERCREDI
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête
69f9b05acdc6046d47a5361f
provenant d'exploitation forestieres, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête
69f9b075cdc6046d47a53885
bois de chauffage, sous enseigne DBDC, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
représentée par avocat, n'ayant pas constitué, — Défenderesse — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 25 février 2026 par Maître [G] [C], Commissaire de justice associé, SAS HUIS-ALLIANCE, à la requête
Trib. de Commerce
69fdc718cdc6046d47092580
7 mai 2026
enrôlée sous le numéro 2026F414 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS BATI DPAN a déposé en date du 09/04/2026 une requête
69fdc733cdc6046d4709277e
enrôlée sous le numéro 2026F542 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U] [Y] a déposé en date du 09/04/2026 une requête
69fdc7c7cdc6046d47093155
sous le numéro 2026F413 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS HOUSE OF CHICKEN a déposé en date du 10/04/2026 une requête
69fdc7dacdc6046d470932a8
ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [Y] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation
69fdd2d5cdc6046d4709eda8
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, précise qu'il ne se désiste pas de sa requête en conversion déposée au greffe le 19/02
6a0491d1cdc6046d4799c8c8
12 mai 2026
renouvellement exceptionnel de la période d'observation et a indiqué que ce renouvellement est essentiel ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République, a présenté une requête
Pcl
6a0b1421cdc6046d4713dedd
13 mai 2026
Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La
69f1cc65cdc6046d47f1f8ee
22 avril 2026
judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête
Rendu de décisions
69e9f157cdc6046d473d3bc7
450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, à la requête
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4257cdc6046d475d2303
17 avril 2026
Par requêtes du 27 mai 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES ont saisi le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NIMISCIENT aux fins de voir leurs créances admises à la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69b1cdc6046d4760c7e8
21 avril 2026
des […] intérêts, ainsi que les entiers dépens comprenant le coût de l'ordonnance d'un montant de 31,80 euros, rendue le 14 mai 2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans à la requête
69ef5faecdc6046d47b6a7c0
24 avril 2026
procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [K] [T], ès qualités, comparant en la personne de maître [Q] [I] a repris les termes de son requête
69ef5fc1cdc6046d47b6a98b
procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [G] [N], ès qualités, comparant en la personne de maître [U] [W] a repris les termes de son requête
REFERE
69f088c8cdc6046d47d274ea
16 avril 2026
2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 Copie exécutoire délivrée A: Maître [B] [Z] SAS SUNECO Vu l'assignation délivrée à la requête
69e34605cdc6046d47aaf4cd
Du 18 Février au 31 Mars 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 44.447 € pour un bénéfice de 14.302€ La trésorerie s'élève à 3.345 € Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent
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