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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

6a197ec4cdc6046d475c23b8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 12 mai 2026, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; il expose notamment que les créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

provenant d'exploitation forestieres, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

bois de chauffage, sous enseigne DBDC, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

représentée par avocat, n'ayant pas constitué, — Défenderesse — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 25 février 2026 par Maître [G] [C], Commissaire de justice associé, SAS HUIS-ALLIANCE, à la requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc718cdc6046d47092580

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

enrôlée sous le numéro 2026F414 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS BATI DPAN a déposé en date du 09/04/2026 une requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc733cdc6046d4709277e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

enrôlée sous le numéro 2026F542 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U] [Y] a déposé en date du 09/04/2026 une requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sous le numéro 2026F413 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS HOUSE OF CHICKEN a déposé en date du 10/04/2026 une requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7dacdc6046d470932a8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [Y] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2d5cdc6046d4709eda8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, précise qu'il ne se désiste pas de sa requête en conversion déposée au greffe le 19/02

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0491d1cdc6046d4799c8c8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

renouvellement exceptionnel de la période d'observation et a indiqué que ce renouvellement est essentiel ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République, a présenté une requête

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1421cdc6046d4713dedd

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc65cdc6046d47f1f8ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f157cdc6046d473d3bc7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, à la requête

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requêtes du 27 mai 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES ont saisi le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NIMISCIENT aux fins de voir leurs créances admises à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69b1cdc6046d4760c7e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des […] intérêts, ainsi que les entiers dépens comprenant le coût de l'ordonnance d'un montant de 31,80 euros, rendue le 14 mai 2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans à la requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [K] [T], ès qualités, comparant en la personne de maître [Q] [I] a repris les termes de son requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5fc1cdc6046d47b6a98b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [G] [N], ès qualités, comparant en la personne de maître [U] [W] a repris les termes de son requête

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088c8cdc6046d47d274ea

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 Copie exécutoire délivrée A: Maître [B] [Z] SAS SUNECO Vu l'assignation délivrée à la requête

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34605cdc6046d47aaf4cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Du 18 Février au 31 Mars 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 44.447 € pour un bénéfice de 14.302€ La trésorerie s'élève à 3.345 € Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent

Source officielle

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