La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.

Comparante par Me MOREL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL LRDI Métallerie immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 834 503 922, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP BALI

plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris les droits au bail

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

nom de la société LEESI MARKETING : un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE GLB, mis en circulation le 7 septembre 2023, immatriculé WW 615 WR et un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE GLB 200, en leasing COFICA BAIL

la société AGIMPEX de 3 machines : * AGIMPEX MT [Cadastre 1] Compact Automatique d'occasion * AGIMPEX MTB/6 neuve * AGIMPEX IM 50001C neuve Elle a financé ces matériels par un contrat de crédit-bail

d'entrée en jouissance, et le cas échéant reconstituer entre les mains du cocontractant les sommes contractuellement fixées à titre de dépôt de garantie, RAPPELLE s'agissant des contrats de crédit-bail

faire varier en plus le passif estimé, le surplus de passif sera réparti par parts égales sur chacune des trois dernières années ; DIT que tout règlement du passif, à l'exception des créances de crédit-bail

La société [A] HABITAT SARL, qui exerce une activité de location et location-bail de machines et équipements pour la construction, dispose d'un capital social de 82 000,00 euros divisé en 393 parts réparties

l'espèce, la totalité des loyers dus par monsieur [T] [V], soit 18 240 € permettent à la société LOCAM d'amortir complètement le prix d'acquisition auprès de la société AXECIBLES du site web donné à bail

conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

Ainsi, la convocation du 9 octobre 2024 demandant au dirigeant de fournir une liste de documents dont la liste des créanciers, les derniers bilans, le bail éventuel, les contrats en cours ainsi que la

CONDAMNER Monsieur, [R], [J] à payer à la SAS, [O] la somme de 20.984,54 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ORDONNER la restitution des biens donnés à bail

LES CARACTERISTIQUES DU BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SONT EXPOSEES DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUQUEL IL SERA RENVOYE POUR PLUS AMPLES DEVELOPPEMENTS. 5)

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Liquidateur de la société [R] [P] fait valoir que la société [R] [P] n'a pas restitué des véhicules routiers au titre de contrats de crédits bail

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS ETABLISSEMENTS [B] [Adresse 4], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP BALI COURQUIN [Z] PICARD - Maître Olivier JOLLY [R] [Adresse 5].