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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
De plus, l'absence de mesure conservatoire depuis l'avarie en cause enlève tout intérêt à une éventuelle nouvelle expertise supposée statuer sur les prétendus manquements de la société BLET SUD à ses obligations
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS CMC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 16 septembre 2025, KISAYANG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1186, 1187, 1192, 1217, 1219,1220
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
, certes un peu tardivement, cette société n'a pas pu renouer avec une activité qui permettrait d'envisager un plan de continuation; aussi un appel d'offres a été formalisé et un seul pollicitant a déposé
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
, Vu pour le demandeur, Monsieur [R] [E] : les actes d'assignation à bref délai à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 17/02/2026, les conclusions et le dossier déposé
Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
Cette vente des vaches faite sans l'accord du propriétaire, monsieur [B] [C] a déposé le jour même une plainte auprès de la Gendarmerie.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Le 19 février 2026 le défendeur dépose des conclusions et demande au Tribunal : Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Mme [I] [V] a été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
La société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a cessé depuis janvier 2022 de régler les factures émises par la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
La société ITF, en liquidation judiciaire depuis le 29 octobre 2024, demande quant à elle la limitation de sa responsabilité au plafond de la convention CMR et appelle en garantie le transporteur MTF.
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Monsieur [E] quant à lui déposa plainte dès le lendemain.
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
Une plainte pénale a également été déposée en 2019 au nom de la société HYALOIDE DIFFUSION à l'encontre de tiers.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Monsieur [F] [D] a entretenu une relation commerciale régulière et suivie avec la société DECATHLON depuis au minimum le 9 avril 2018, sous forme de prestations ponctuelles, significatives et régulières
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 16/03/2026 en audience publique date à laquelle les conseils des parties ont déposé
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déposé s'élevait à 392,5 K€ et le passif à rembourser dans le cadre du plan serait d'environ 354,63
6a181e3bcdc6046d4739709e
A l'audience du 7 avril 2026, AGENCE JB dépose des conclusions « complémentaires et récapitulatives » sans les signifier à Madame [X] [Q], ni les déposer régulièrement. Le tribunal les écartera.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
mise en demeure de mettre fin immédiatement et sans délai au prélèvement des loyers mensuels et de restituer la somme de 8 366,40 € au titre des vingt-huit mensualités de loyers de 298,80 € versés depuis
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
A l'audience collégiale de mise en état du 6 septembre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°3, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7
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