l'entretien et la réparation de tout vitrage automobile import export de matériels neufs ou d'occasion la commercialisation la pose la réparation des produits pouvant être rattachés au secteur automobile ou autres

Le mandataire judiciaire annonce un passif provisoire de 70K€ et l'absence de nouvelles dettes, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

La société DUPUY DISTRIBUTION comprend dans sa demande un intérêt de retard au taux légal, toutefois, les documents contractuels et la facture n'évoquent pas cet intérêt de retard ou tout autre frais.

[V] indique que la conciliation n'ayant pas abouti, il a déposé un dossier de cessation des paiements, QUE le chiffre d'affaires s'élève à 240.000 € avec un remboursement du prêt de 120.000 € en l'absence

judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire afin, d'une part, préserver les droits des salariés, notamment au regard des délais de garantie de l'AGS, et, d'autre

Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Claude Marc BENOIT ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS [A] [K] [Adresse 3] Non comparante, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

Il expose au Tribunal la situation et précise que le sort de l'association est lié à celui d'une autre association qui fait l'objet d'une procédure auprès du Tribunal judiciaire.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

Devant l'absence de réponses du fournisseur, la société POLTRONESOFA France, les époux [J] ont saisi leur assureur qui a mandaté le cabinet d'expert UNION EXPERTS.

son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'en raison de la chute de l'activité, d'une trésorerie dans l'impasse et de l'absence

145.460,63 USD les préjudices subis lors d'un déchargement des 20 et 21 juillet 2024, non contesté mais suivi d'une demande par cette dernière d'établir une facture à l'égard de la société [I], et d'un autre

La CAISSE D'EPARGNE [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Sylvie BADEFORT, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : Monsieur [V] [L] [Adresse 2] – [Localité 1] non comparant d'autre

adressé un courrier en application de l'article L.313-12 du Code Monétaire et financier informant la société ANGUS 34 de sa décision d'une part, de mettre fin à la facilité de trésorerie commerciale et d'autre

Il souligne une trésorerie largement positive à hauteur de 18 000 € et l'absence de dette d'exploitation.

La SARL PEGASUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483724696 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de

INTERSECTIO et Maître [L] [M], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars 2025 statuant en référé devant le tribunal de céans, aux fins de le voir ordonner entre autre

Elle a émis une facture de 4.351,88€ dans un premier temps, dans l'attente d'une éventuelle vente de cerises auprès d'un autre client.

A l'audience, elle conteste l'absence de comptabilité et remet un état du chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 juin 2022 de la société AVENIR ARTISAN établi par le cabinet d'expertise comptable

eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale; * 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL GROUPE JM AUTOS [Adresse 1] Activité : Vente au détail d'équipements