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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions
Trib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Adresse 2] ЕТ - Monsieur [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [Q] [H] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES
CHAMBRE 07
69df2f94cdc6046d474961ec
16 janvier 2026
Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef373cdc6046d4722131d
2 avril 2026
Jean-Côme DESCAMPS et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [V] [M], substitut de Mme la Procureure de la République.
REQUETE PRESIDENT
69f086edcdc6046d47d24d79
23 avril 2026
R/2026/147 Redressement Judiciaire SASU DELCOLIS EXPRESS Monsieur Olivier DANDIEU Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE
69ae4f1dcdc6046d47003b25
8 janvier 2025
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL [Adresse 1] Société à responsabilité limitée La prestation de services de conciergerie d'entreprise et privée auprès des professionnels
69ae821bcdc6046d4703dc89
16 avril 2025
DE La SARL INTER CONCEPT ALLRIGHT SARL [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Conception et réalisation, sous toutes ses formes d'aménagements et d'installations d'espaces commerciaux professionnelles
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ac75cdc6046d47dc733b
9 avril 2025
Maître Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué à l'audience par Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu que la SELARL [F] ET ASSOCIES
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c549cdc6046d47de17e3
1 octobre 2025
VELOCERTIFIE.COM, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Simon Manoukian - SELAS JS Manoukian - avocat au barreau de NANTES, et a été entendu en ses explications, Attendu que la SELARL [F] ET ASSOCIES
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0169acdc6046d478dc4cb
17 juillet 2025
Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49e0dcdc6046d47faaa3f
22 janvier 2025
SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES, [Adresse 1] Activité : toutes activités de sous-traitance et de prestations de services pouvant être exercées dans les entreprises adaptees à la readaptation professionnelle
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
à la SAS LE POULAILLER DE CLEM ET VALOU, le premier d'un montant de 25 030 euros (prêt professionnel n°222059100399), le second d'un montant de 13 343 euros (prêt professionnel n°222059100500).
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
à Clamart, de la SCP JEZEQUEL, GRUEL & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à Paris, de la SARL DELTA HUISSIER IDF, Commissaires de Justice associés à Montfort l'Amaury et de la SAS SYSLAW, Commissaires
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
La demanderesse sollicite en conséquence le paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de la première mise en demeure.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
: * Le 15 avril 2022, une ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ; * Le 24 novembre 2022, un prêt professionnel, selon les conditions suivantes : * MLT PROFESSIONNEL n°[XXXXXXXXXX02
Audience publique de vacation
69d3d71acdc6046d474e6478
15 avril 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'IIe de France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039)
Chambre 2-5
69d6a13fcdc6046d478eda7c
2 octobre 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
L'ENTREPRISE Par jugement en date du 22/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce. à l'égard du patrimoine professionnel
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