Le Ministère Public a requis à l'encontre de Mme [M] [I] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de deux années au vu des griefs caractérisés.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte. Pour l'année 2024, ces conditions commerciales ont été signées le 3 avril 2024.

Mai 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Monsieur Gilles CROIZAT et Madame Valérie

réitérée le 18 avril 2024 et le 8 juillet 2024, BCC met [R] en demeure de lui payer la somme de 45 373,16 € correspondant aux commissions dues sur le portefeuille cédé par [Localité 2] au titre des années

Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2025, la société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série

requête en saisine du Ministère public relève que la SAS ML EXOTIQUE est redevable d'un passif exigible recensé : * une dette de 26 469 € à l'égard de l'URSSAF, afférente à des régularisations sur les années

du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018192 Demandeur(s): BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne

Cette liquidation judiciaire va entraîner la résolution du plan adopté par jugement du tribunal de commerce de Vesoul le 28 février 2023 dont le passif était constitué pour partie de dettes antérieures

Pierre DUCHENE, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS dont les bureaux sont situés au [Adresse 1] élisant domicile en les bureaux de la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS dont les bureaux sont situés au [Adresse 1] élisant domicile en les bureaux de la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val

MOUSSAFIR Avocat (P0562) ET : SAS ZOCAREL, dont le siège social est 124 rue de Verdun 92800 PUTEAUX – RCS B 821188307 Partie défenderesse : comparant par Me Juliette ROGLIN Avocat substituant Me Valérie

AVOCATS, avocat (D0785) ET : SAS AYDON, dont le siège social est au 5 rue de Castiglione 75001 Paris - RCS Paris B 531116820 Partie défenderesse : comparant par Me Raphaël ARBIB, avocat au Barreau du Val

*1DE/06/36/51/97* LRAR: -SCI [O] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [G] [B] -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2026 001304 DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (COFA) - [Adresse 1] représentée par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, avocate au

Son établissement est situé [Adresse 3] 33240 Val de Virvée, soit dans le ressort de ce Tribunal.

DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 1] dont les bureaux sont situés au [Adresse 2], qui élit domicile en les bureaux du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne