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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a0c0a52cdc6046d47295a12
15 mai 2026
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
La première cargaison a été livrée le 12 juin 2022 et SEH s'est acquittée du règlement prévu.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Le chiffre d'affaires est prévu en croissance de 3% sur les exercices suivants.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
L'embauche d'un deuxième CDI est prévue en janvier 2026, et celle d'un troisième est prévue en janvier 2027.
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
Paris B 322 284 696 (81B06805) Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] La partie ci-dessus étant ci-après désignée le « Prêteur Crédit Syndiqué », 7.
Trib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
La SARL [J] [I] ne conteste pas ne pas les avoir posés car non seulement cela n'était pas prévu dans le contrat mais aucune alimentation électrique n'était prévue dans le marché de la société BOUYGUES.
R E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
verres A défaut de restitution, sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES à appréhender, les matériels précités
Chambre 04
69f286dacdc6046d47050c7c
2 avril 2025
BOBIGNY sous le numéro 789408572 (N° de Gestion : 2014 B 372) a pour activité : courtage conseil audit en assurances, services aux particuliers et aux professionnels dans les domaines dans les domaines précités
Procédures Collectives
69a8f4bbcdc6046d478c28ca
9 janvier 2026
a lieu de les joindre dans un souci de bonne justice Lors de cette audience, Mr [U] [T] comparait assisté de son avocat, en présence de l'URSSAF MIDI-PYRENEES Mr [U] [T] expose qu'il exerce ses prestations
contentieux - première chambre
69bcb084cdc6046d474626c3
8 janvier 2026
de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité
REFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
L'acte prévoit l'intervention de la brasserie SAS HEINEKEN ENTREPRISE qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
représentation, et au regarde du déroulement actuel de la période d'observation, il n'est pas sollicité le remplacement du débiteur ; Maître [R] rappelle que l'article L.621-12 du Code de Commerce prévoit
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
L'article 1344 du Code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, soit par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit
Chambre 05
69f547fdcdc6046d47469af7
14 avril 2026
Ce contrat prévoit une location d'une durée de 48 mois pour un loyer mensuel HT de 159 € soit TTC 190,80€.
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
chambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
PMI fait valoir que : * Le contrat de prestation qui lie les parties prévoit que SIWATTAG facture PMI sur la base du compte rendu d'activité « CRA » du prestataire signé par la société cliente, en l'espèce
69d0de51cdc6046d4714ffb6
3 avril 2026
Elle précise en particulier l'article 2 qui prévoit que : « Une commande devenue définitive par confirmation de commande ne peut être annulée, faute de quoi l'intégralité des Produits sera facturée au
chambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
La promesse prévoit aussi que le cédant Emiso puisse se désengager de la cession du fonds en restituant l'indemnité d'immobilisation, et 9 500 euros additionnels.
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
* Article 9.4 : « l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de la dite indemnité à titre de clause pénale ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
Au titre du prêt n° N°213663 E, le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital
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